Depuis le 1er Janvier 2011, la plupart des services postaux en Europe doivent abandonner le modèle du service public d’État – alors qu’il y a eu d’énormes controverses sur ce projet. La nouvelle directive postale comment a-t-elle tout de même poursuivi son chemin ?
1. Historique des directives postales
- Première directive postale : 1997 (97/67/EC)
La libéralisation complète concerne uniquement les envois pesant plus de 350g, et ce à partir de l’année 2000. Les envois non concernées sont considérés comme des « secteurs réservés » aux opérateurs historiques, assurant la viabilité de ces derniers.
- Deuxième directive postale : 2002 (2002/39/EC)
La libéralisation complète concerne d’abord uniquement les envois de plus de 100g, à partir de l’année 2003. Depuis 2006, elle concerne aussi les envois de plus de 50g.
- Discussions en 2006 afin de réviser la directive :
Commissaire Charlie McCreevy (marché intérieur) propose que la libéralisation complète soit obligatoire pour tous les États-membres en 2009 au plus tard. Cette brève échéance ayant provoqué des discussions (cf. point 4), 2011 a été retenu comme date de compromis.
- Troisième directive postale : 2008 (2008/06/EC, 27.2.2008 au Journal officiel de l’UE)
· Suppression des « secteurs réservés ». Tous les États-membres doivent procéder à la libéralisation complète du secteur postal avant le 1.1.2011.
· Dérogation jusqu’en 2013 pour les nouveaux États-membres ayant adhéré en 2004 (sauf l’Estonie), ainsi que la Grèce (ses nombreuses îles représentant un défi particulier) et le Luxembourg (sa taille géographique et démographique étant limitée)
2. Poids du secteur
- Près de 135 milliards d’envois sont pris en charge par les services postaux européens par an.
- Chiffre d’affaire annuel en Union européenne : près de 90 milliards d’euros. Environ deux tiers en sont réalisés avec des lettres, et environ un tiers avec des colis ou des services express.
- Près d’1,7 millions d’emplois (5 millions avec les emplois indirects) en Union européenne
3. Objectifs de l’action de l’UE
- Créer un marché unique pour les services postaux et assurer sa qualité et son accessibilité à tous les citoyens.
- Introduire la compétition aux secteurs anciennement réservés aux monopoles d’État, afin de les rendre plus économes, plus dynamiques, plus efficaces et plus innovateurs.
- harmoniser la performance postale au sein de l’UE
- améliorer la qualité de services transfrontaliers
- mieux faire face au potentiel des nouvelles technologies (notamment la concurrence provenant du courrier électronique ; mais aussi p.e. le tri automatisé des enveloppes, ou encore les brochures et prospectus en ligne, qui ne sont plus envoyées par voie postale)
4. Clivages nationaux
- Discussions en 2006 (cf. point 1) : C’est notamment le Parlement européen et un groupe dit « de pays du Sud » (entre autres France, Italie, Grèce, Belgique, Hongrie, Pologne) qui ont été défavorables à une libéralisation complète dès 2009. En revanche, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni étant déjà libéralisés, et l’Allemagne et les Pays-Bas préparant la libéralisation, ces « pays du Nord » ont plaidé, tout comme la Commission, pour une libéralisation dans les meilleurs délais. Il s’agissait aussi de trouver de nouveaux marchés pour leurs entreprises postales privatisées.
- Les grands opérateurs gérant une très large majorité des lettres et des colis de l’UE : Deutsche Post (possède DHL. Allemagne), TPG (possède TNT. Pays-Bas), Royal Mail (Royaume-Uni), La Poste (France)
- Par sa clause de réciprocité, la directive interdit aux opérateurs postaux des pays protégeant leurs marchés postaux, d’entrer sur le marché d’un pays qui a complètement ouvert son marché postal à la concurrence.
5. Enjeux de la nouvelle directive postale
a) Un service universel de qualité
- Il faut que les services postaux soient accessibles à tous les citoyens (on parle d’Obligation de Service Universel, OSU). Néanmoins, cela crée des frais, quand il s’agit d’envois vers des lieux périphériques (îles, montagnes, ruralité isolée, etc.).
- Selon un principe consacré, il faut que le prix d’un envoi postal soit le même pour l’ensemble du territoire métropolitain d’un État. Pour financer les envois vers des lieux périphériques, plus chers que les envois en ville, il ne reste donc que le profit obtenu grâce à d’autres types d’envoi.
- Par exemple, l’envoi de colis, l’envoi express, ou des envois plus personnalisés, sont économiquement plus intéressants.
b) La libéralisation menaçante ?
- Si l’on ouvre les services postaux à la concurrence sans modération, il y a le risque que la concurrence ne s’installe que dans les segments du marché économiquement intéressants, alors que la livraison d’envois vers des lieux périphériques reste un monopole d’État, opérant à pertes et dépourvu maintenant d’activités complémentaires lucratives.
- De plus, pour certains, la libéralisation du secteur postal revêt aussi la possibilité de contourner les salaires minimum, les accords entre patronat et syndicats ou encore le droit de grève des différents États-membres.
c) Solutions possibles
La directive inclut de nombreuses suggestions concernant la viabilité malgré la libéralisation :
- Financer les envois peu rentables par le budget d’État (p.e. via des fonds de compensation). Les aides d’État sont donc permises, à défaut de fausser la concurrence. L’aptitude d’un tel système face aux contraintes budgétaires de l’État a toutefois été mise en question par les opérateurs postaux historiques.
- Une autre solution de financement serait une taxe payées par les nouveaux entrants sur le marché. Les concurrents de l’opérateur postal historique devraient donc remplacer une partie des pertes qu’ils causent à ce premier – cette solution a été critiquée pour avoir compromis l’idée de la libre concurrence.
- Afin d’éviter le « dumping » social ou salarial que la libéralisation pourrait causer, une clause a été introduite dans la directive, clarifiant que cette dernière ne pourra pas intervenir sur les droits financiers ou sociaux des travailleurs. Cependant, certains craignent que cette clause ne soit instrumentalisée pour des finalités protectionnistes.
- La directive inclut aussi un « guide détaillé sur la manière de calculer le coût net du service universel » - essentiel pour calculer les aides attribuables à l’opérateur chargé du service universel. C’était une exigence centrale des « pays du Sud », afin de financer l’OSU.
6. Quel sera l’impact réel de la nouvelle directive postale ?
- Malgré tout, l’impact réel de la nouvelle directive postale pourrait rester limité. Car en général, les opérateurs postaux historiques gardent la plus grande part du marché.
- Même la suédoise Posten AG et l’allemande Deutsche Post détiennent encore près de 90% du marché dans leurs pays respectifs, et l’État y reste un actionnaire important – alors que les marchés allemand et suédois sont en théorie déjà très libéralisés.
- Néanmoins, la nouvelle directive pourrait dynamiser les efforts de certains États-membres, qui n’avaient pas été convaincus par les deux premières directives peu contraignantes. En effet, certains États se sont limités à des changements superficiels qui ne changent rien au fond (p.e. création d’autorités de régulation peu indépendantes, nouvelles étiquettes pour les entreprises « privatisées » qui demeurent en réalité des monopoles d’État)
- Si ce frein à la concurrence était débloqué par la nouvelle directive, la concurrence sur les segments rentables (notamment du marché des envois à poids léger) pourrait tout à fait s’accroître, tout comme le besoin de contre-financer la part peu profitable du service universel.
No comments:
Post a Comment