1) LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Le 12 octobre 2011, Dacian Ciolos, le commissaire à l'agriculture et au développement rural, a dévoilé les propositions de la Commission européenne pour la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci rentrera en vigueur le 1er janvier 2014, pour la période 2014-2020. Les enjeux sont considérables: comment satisfaire à la fois les principes du libre-échange de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les exploitations agricoles en position fragile sur le marché (de par leur taille, leur fonctionnement extensif ou leur situation géographique)? Comment assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, et donc la productivité, en même temps que la prise en compte des aspects environnementaux? Comment, enfin, instaurer un meilleur équilibre entre les subventions par hectare parmi les différents Etats-membres? En effet, aujourd'hui, en moyenne, les aides s'élèvent à plus de 500 euros par hectare en Grèce, et autour de 100 euros dans les pays baltes.
Face à ces challenges, les propositions de la Commission européenne ont de quoi surprendre. En effet, c'est un éventail très large de mesures créatives.
AInsi, il est prévu de mieux cibler les aides aux revenus, à travers des nouveaux paiements pour soutenir la viabilité du secteur agricole (notamment des aides pour les jeunes agriculteurs et les zones défavorisées), et une aide de base réformée: celle-ci sera plafonnée à un maximum de 300.000 euros par exploitation/an, et n'augmentera que de manière dégressive à partir de 150.000 euros; de plus, elle sera mieux repartie entre les agriculteurs, les régions et les Etats-membres.
Les pratiques agricoles protegeant l'environnement feront l'objet de 30% des paiements directs (il y a même une discussion sur la possibilité de supprimer une partie supplémentaire des aides directes pour les agriculteurs qui ne mettent en oeuvre aucune pratique de protection environnementale).
De même, suite aux chocs des prix alimentaires des dernières années, la Commission propose la création d'une réserve de crise, forte de 3,5 milliards d'euros, afin de financer des outils de gestion de crise, qui soient efficaces et réactifs. Au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite renforcer la position des agriculteurs, par exemple grâce à une meilleure transparence des règles de concurrence, un système d'organisations interprofessionnelles et des circuits plus courts et directs entre les producteurs et les consommateurs. Quant au budget de recherche et d'innovation agronomique, la Commission entend bien le doubler, afin de mettre en place une "agriculture de la connaissance".
Le deuxième pilier de la PAC, celui qui est destiné au développement rural (à la différence du premier pilier, qui concerne le soutien du marché et des prix), jouera un rôle encore plus important pour préserver les multiples fonctions de l'agriculture sur l'ensemble du territoire (et non pas seulement sur quelques zones agricultures particulièrement favorables) : en effet, l'agriculture est un fournisseur d'emplois, de nourriture et de matières premières, ainsi qu'un élément-clé pour la vie sociale, les traditions et l'identité locales, ainsi que pour l'entretien des paysages...
Enfin, la Commission souhaite rendre la gestion de la PAC plus efficace et plus simple.
Reste à savoir ce qui restera de ces nombreuses ambitions à la fin du processus de mise en oeuvre des détails qui va commencer maintenant... De plus, le budget de la nouvelle PAC n'a pas encore été décidé, - une incertitude majeure qui pèse sur les projets actuels.
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