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Saturday, June 11, 2011

Zoom sur... la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers

Les crises alimentaires, comme la question actuelle du virus E.coli / EHEC, ont souligné encore une fois qu'en matière de santé publique, tous les pays de l'Europe sont, de fait, d'ores et déjà interconnectés. C'est pourquoi c'est une grande que la directive sur les droits des patients ait été adoptée par le Conseil de l'UE le 28. février 2011. Cela devra permettre une meilleure harmonisation des soins pour tous les Européens.


Contexte 
Cette directive concerne les soins médicaux effectués dans un autre État-membre (EM) que celui du patient. Il s’agit notamment d’assurer le remboursement des frais et de l’encadrement médical partout en Union européenne (UE). Proposée par la Commission européenne (CE) et adoptée le 19 janvier par le Parlement européen (PE), il ne manque plus que l’accord formel du Conseil de l’UE en mi-février 2011, pour que la directive devienne, au plus tard en 2013, contraignante pour les EMs.

Principales dispositions du texte 
La directive ne concerne pas les cas d’urgence à l’étranger (=domaine de la carte européenne d’assurance maladie), mais uniquement des traitements prématurés dans un autre EM. Ces traitements seront remboursés (ou non-remboursés) de la même manière que s’ils avaient été effectués au pays d’origine du patient. On estime que cela sera très bénéfique face aux maladies rares et au manque de soins spécialisés. Mais pour ces derniers, et pour un séjour de nuit à l’hôpital nécessite, une autorisation préalable doit être demandée. La réponse des autorités doit intervenir dans un délai « raisonnable ». Chaque EM devra instaurer un « point de contact » pour informer les potentiels patients étrangers. D’autres mécanismes visent à empêcher que certains hôpitaux ou pays ne soient submergés de patients étrangers. Des efforts vont être faits pour améliorer l’encadrement médical intra-européen des patients, notamment par l’informatique (« e-Health »), par la communication et la reconnaissance.

Processus décisionnel
En 2006, la CE a lancé une consultation publique au sujet des soins transfrontaliers. La directive à ce sujet a été proposée par la CE en 2008 et a ensuite été modifiée par le PE et le Conseil de l’UE (considérés comme les deux législateurs de l’UE). Au niveau du Conseil, les différents entre EMs ont longtemps retardé la prise de décision. La position du Conseil de l’UE du 13 septembre et celle du PE du 27 octobre ont servi de base pour un accord entre Conseil et PE, le 15 décembre 2010 (malgré l’opposition, au sein du Conseil, de : Portugal, Pologne, Roumanie, Autriche ; Slovaquie abstenue). Ainsi, suite à l’adoption en seconde lecture de la directive par le PE le 19 janvier 2011, le Conseil de l’UE pourra adopter le texte en mi-février 2011. Prévoyant un temps de transposition an droit national de 30 mois, la directive sera donc contraignante pour les EMs au plus tard en 2013. 
Prises de position des parties prenantes ou principaux lobbies concernés

European Patients' Forum (EPF) : favorable. Points critiqués: la coopération e-Health n’est pas obligatoire, 
ni aussi ambitieuse que dans d’autres secteurs. Pour maximiser les bénéfices pour les patients, EPF appele aux 
EM de bien appliquer cette directive et de s’interdire tout protectionisme.  
http://www.eu-patient.eu/Documents/Press/PressReleases/Press_Release_CBHC_statement_final.pdf
BEUC (Bureau européen des unions des consommateurs) : favorable. Points critiqués : nécessité de faire 
autoriser certaines interventions à l'étranger au préalable par les autorités nationales. BEUC déplore que la 
décision d’autorisation ne doive, finalement, pas être prise dans les 15 jours, mais seulement dans un délai 
« raisonnable ». Cette mesure pourrait, ensemble avec les délais de remboursement financier, engendrer 
d'importants obstacles bureaucratiques et donc des inégalités entre patients européens. www.beuc.eu
Groupement Pharmaceutique de l’Union Européenne (GPUE) : favorable. Points critiqués : Comment 
assurer que les pharmaciens soient bien informés sur le traitement du patient ? Toutefois positif : la volonté de 
résoudre ce problème et le droit accordé aux pharmaciens de ne pas délivrer, en cas de doute, la prescription.  
http://www.pgeu.org/
Eucomed (association européenne de l'industrie de la technologie médicale) : favorable. Compte jouer un 
rôle important d'expert pour renforcer le Health Technology Assessment, (HTA) entre EMs, en appelant à 
ces derniers de soutenir la coopération HTA prévue par la directive.
 http://www.eucomed.be/Home/portal/press/press_releases/2011/110119pr0211.aspx

Comité Permanent des Médecins Européens (CPME) : favorable. CPME a salué la meilleure coopération envisagée, notamment en HTA et e-Health. Points critiques : technologie médicale évaluée seulement selon des critères économiques ; les professionnels de la santé devraient être impliqués encore davantage dans la mise en œuvre. 
http://www.cpme.be/news_press.php?id=96


Textes et documents utiles
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-0007 (i.e. la version de la directive adoptée le 19.01.2011 par le PE)
Semaine européenne «e-Health» (Mai 2011, Budapest) : http://www.worldofhealthit.org/

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